Comme pour le cas de la loi Pinel, la loi Denormandie a été mise en place par le ministre du Logement qui a porté le même nom. Elle a été établie en 2018, mais ce n’est qu’au début de l’année 2019 qu’elle a été appliquée. Le but avec la loi Denormandie est d’inciter les investisseurs à acquérir un immobilier neuf à rénover. Cet investissement permet de bénéficier d’une réduction d’impôt moyennant quelques conditions.
Précisions sur la loi Denormandie
La loi Denormandie est une réduction fiscale qui a pour objectif d’améliorer le parc immobilier français. Elle vise surtout l’investissement dans le logement neuf destiné à la location. Cette loi concerne également l’immobilier ancien à réhabiliter dans les villes de France. Cela permet de répondre aux demandes de logement importantes dans les régions éligibles.
Parce que la loi Denormandie n’a été appliquée qu’en 2019, elle complète la loi Pinel. Les confusions entre ces deux dispositifs s’éclaircissent donc grâce aux précisions apportées à la loi Denormandie. Ces mesures indiquent que :
- les travaux à effectuer sont des améliorations et non plus de la rénovation ;
- le dispositif ne se limite pas uniquement au centre-ville des communes, mais concerne tous les logements qui ont un besoin élevé de réhabilitation et qui se trouvent dans l’ensemble du territoire ;
- cette loi est prorogée jusqu’à la fin de l’année
Les avantages fiscaux
La loi Denormandie propose plusieurs avantages similaires à la loi Pinel. En l’occurrence, il y a la réduction de l’impôt dont le montant varie en fonction de la durée de l’engagement indiqué pour la location du logement.
Pour un engagement de 6 ans, il y aura une réduction de 12 % tandis que ce pourcentage va jusqu’à 18 % avec un engagement de 9 ans et 21 % pour 12 ans. Toutefois, il est essentiel de savoir qu’une condition est appliquée pour calculer le seuil de ces montants de réduction. Le calcul se limite ainsi à un prix maximal de 300 000 € ou 5 500 €/m² pour deux logements.
Les conditions requises pour être éligibles
Afin de profiter des avantages offerts par la loi Denormandie, il est indispensable :
- que le bien immobilier soit acquis entre janvier 2019 et décembre 2021 et qu’il soit destiné à la location ;
- que les plafonds des loyers et des ressources soient respectés ;
- que des travaux d’amélioration d’une valeur de 25 % du prix d’acquisition soient réalisés, et ce, par une entreprise certifiée ;
- qu’un diagnostic de performance énergétique soit effectué avant les travaux et un autre après.
