Le compromis de vente est un avant-contrat défini dans le Code Civil. Il a pour fonction de sceller les conditions de vente entre le vendeur et l’acheteur qui sont inscrites dans l’acte authentique de vente que les 2 parties doivent signer. Pour le réaliser, plusieurs démarches sont à entreprendre et des documents obligatoires sont à fournir. Il est important d’en connaître les principes.
Ce qu’est le compromis de vente
Le compromis de vente, également appelé « la promesse synallagmatique » est un avant-contrat. Il se distingue par l’offre chiffrée d’achat d’un bien par un acheteur potentiel à la suite de la visite de celui-ci. Il n’est pas imposé par la loi, mais il est présent dans le Code civil.
Il a pour rôle de sécuriser la future vente d’un bien et de protéger les intérêts de chacune des 2 parties. Ce qui est un grand plus avec ce système, c’est qu’il permet de vendre pendant que l’acheteur cherche encore un moyen de financement comme la revente d’un autre bien, par exemple.
Cependant, soyez vigilent, car selon l’article 1589 du Code civil, la loi considère comme « vente » dès lors que les 2 parties (acheteur et vendeur) se sont accordées sur la chose à vendre et son prix, sauf si l’acheteur se rétracte dans un délai bien défini et légal. Ce qui signifie donc que chacune des 2 parties pourra réclamer l’exécution forcée de la vente ou le versement des dommages si nécessaires.
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Quels sont les engagements des 2 parties ?
Étant donné que le compromis de vente est déjà un « contrat », il y a des engagements à respecter par chacune des 2 parties.
En effet, le vendeur doit s’engager à vendre son bien selon des conditions bien déterminées par ce présent compromis et l’acheteur, de son côté, ne peut l’acquérir qu’en se soumettant aux mêmes conditions édictées dans ce même avant-contrat.
L’acquéreur devra également verser un dépôt de garantie de vente qui sera fixé à 10 % du prix de vente du bien et qui ne sera déduit qu’à la date de signature de l’acte de vente définitif. L’acquéreur perdra ce dépôt s’il ne ratifie pas ce contrat définitif sauf s’il se rétracte avant le délai légal défini ou si l’une des conditions du compromis de vente n’est pas respectée.
Quelles sont les pièces à fournir pour le compromis de vente ?
Pour que le compromis de vente soit valide, il y a des documents obligatoires à fournir. Parmi les pièces à fournir, il y a :
les diagnostics techniques : qui concernent les diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à l’assainissement, à la performance énergétique, et aux installations de gaz de moins ou de plus de 15 ans. Sur ce, force est de noter que tous les biens n’ont pas la même durée de validité. Ce qui implique de refaire certains diagnostics.
- le règlement de copropriété qui est défini par la loi Alur pour informer l’acquéreur sur les lots de copropriété et l’ensemble des documents relatifs à l’organisation et à la situation financière de cette copropriété. Le vendeur doit fournir l’état descriptif de division ou l’EDD, l’état descriptif du règlement de copropriété, et des actes modificatifs.
- Il doit aussi soumettre des procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années afin que l’acquéreur ait une vision globale sur les bonnes décisions à prendre et celles déjà prises, et une fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic regroupant des données financières et techniques de l’immeuble. Et n’oubliez pas non plus le carnet d’entretien de l’immeuble qui inclut toutes les informations sur les dates de réalisation des gros travaux.
