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ATTESTATION TVA 7 % - Quand fournir l'attestation de TVA à 7 % dans le bâtiment ?

L'Auteur de cet article :
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L'administration a récemment précisé sa position quant à la date limite pour fournir l'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA dans le bâtiment (Rescrit 2012-29-TCA du 24 avril 2012).
Par ce rescrit l'administration fiscale tolère dorénavant que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou au moment de l'achèvement des travaux.
Notons que cette cette tolérance va à l'encontre d'une précédente position du Conseil d'État qui considérait qu'une entreprise effectuant des travaux de rénovation dans des locaux d'habitation devait être en possession de cette attestation dès le versement du premier acompte (CE 3 février 2011).
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Toutes les précisions concernant l'attestation de TVA à 7 % dans le bâtiment :

A partir de quelle date s'applique cette tolérance concernant cette attestation ?

Cette tolérance s'applique à compter de la date de l'arrêt du Conseil d'État.

Et si j'ai encaissé ou facturé des acomptes ?

Cette tolérance s'applique également aux acomptes et à tous les paiements partiels ou totaux facturés depuis le 3 février 2011.

Donc tous les acomptes et toutes les factures émis ou encaissés depuis le 3 février 2011 dans le bâtiment bénéficient du taux de TVA réduit ?

NON !
Car les autres conditions doivent aussi être remplies, à savoir que ces travaux doivent se rapporter à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu'ils ne doivent pas concourir à la production d'un immeuble neuf ni à l'augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

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