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CONSEILS SUR L'ACHAT DE FORÊT

FORÊT POURQUOI ?

  • Pourquoi acheter une forêt ou parcelle de forêt ?
Les dispositifs fiscaux doivent être étudiés individuellement selon l’évolution de la réglementation. Ils sont toujours accompagnés de contreparties, un investissement à réfléchir avec vos conseils habituels impérativement.

Dispositif Monichon pour la transmission
La transmission d’une forêt ou parcelle de forêt bénéficie d’un abattement de 75% de la valeur des forêts sur les droits de mutation (lors d'une succession ou d'une donation). Valable sur les actifs forestiers, ou parts acquises en secondaire, à condition que le donateur ou le défunt les ai conservées au moins deux ans avant de bénéficier du dispositif.

Dispositif Loi IR-PME en déduction d'impôt sur le revenu
Réduction d'Impôt sur les Revenus de 2022 de 25% de la souscription de parts de société anonymes qui assurent bien la recherche et l'exploitation des forêts qu'ils détiennent sont éligibles à ce dispositif dédié aux PME (parts nouvelles émises seulement, ce dispositif ne fonctionne pas pour les parts acquises en secondaire), dans la limite de 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple (soit des réductions d'Impôt sur le Revenu de respectivement 9.000 euros et 18.000 euros), en contrepartie d'une durée de conservation minimale de 5 ans ½ / 7 ans, sauf cas de déblocage anticipés : licenciement, invalidité, décès, et en contrepartie d'un risque de perte en capital.

Dispositif Loi DEFI pour la réduction d'Impôt sur le Revenu
Pour les société anonymes qui ne sont pas éligibles au premier dispositif, et dans le cas d'achat de parts en secondaire (par opposition à la souscription de parts nouvelles), s'appliquera le Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en Forêt (loi DEFI). La réduction d'Impôts sur le Revenu est toujours de 18%, mais pour des montants d'investissements qui sont limités à 5.700 euros pour un célibataire et 11.400 euros pour un couple (soit des réductions respectives de 1.026 euros et 2.052 euros), en contrepartie d'une durée de conservation minimale de 8 ans ½ au moins, et d'un risque de perte en capital

Exonération d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Abattement de 75% sur la valeur des forêts, qui n'entrent donc dans la patrimoine taxable à l'IFI que pour 25% de leur valeur, sans plafonnement. Cet avantage est concédé en contrepartie d'une rentabilité modeste des forêts exploitées sur plusieurs générations. Dans certains cas, et notamment s'agissant des parts de Société Anonymes, les parts échappent totalement à l'IFI, sans limite de montant ou du durée, en contrepartie d'un risque de perte en capital. Vous n'avez tout simplement pas besoin de déclarer vos parts dans votre patrimoine taxable à l'IFI.