1 rue Paul Courty 66000 Perpignan tel : 06 95 95 45 45 mail : contact@neuf-immo.fr

AccueilConditions générales d'utilisation pour les experts immobiliers

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POUR LES EXPERTS-IMMOBILIERS

Ces conditions générales ont pour objectif de définir les conditions d’utilisation du présent site. Elles s’appliquent à toute personne qui s’y connecte quelle que soit sa localisation géographique.
Le présent contrat est conclu entre :
  • la société Partenaire-conseil.net, société à responsabilité limitée au capital de 4.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B 530265610 et dont le siège social est sis 1, rue Paul Courty , 66000 Perpignan (N° de TVA intracommunautaire : FR43530265610), ci-après désignée comme l’EDITEUR.
  • Et tout Expert-immobilier dûment habilité, de fait, les conditions légales et règlementaires pour exercer cette profession, ci après désigné comme LE PROFESSIONNEL.
La directeur de la publication est Mr Belghazi Tayeb, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.
Le présent site est d’accès libre et gratuit pour tout internaute.
Il a pour objet :
  • le référencement des Experts-immobiliers dûment inscrits sur le présent site,
  • la mise en relation avec les clients ou prospects et les experts-immobiliers dans le cadre de demandes de biens,
  • apporter les réponses aux questions posées par les internautes clients ou prospects
En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’expert immobilier atteste qu’il a bien lu et qu’il accepte l’ensemble des clauses faisant partie des présentes Conditions Générales.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. Ainsi, l’acceptation de ces conditions générales suppose, de la part des experts immobiliers, qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et, notamment, s’ils exercent leur activité en société.
Enfin et sans aucune contestation possible, tout professionnel est informé et reconnaît que le fonctionnement du site est organisé autour du principe intangible qu’aucun dépôt d’annonce, aucune demande d’informations ou aucune création de compte n’est possible sans l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le professionnel reconnaissant la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et renonçant expressément à les contester en cas de litige.

I - Définition des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales

Questions: contenu rédactionnel déposé sur le présent site et décrivant, le plus précisément possible, un besoin à l’égard d’un professionnel.
Client: tout utilisateur connecté au présent site avec pour objectif de déposer une demande de bien et/ou de demander une information , ou poser une question à un expert-immobilier.
Membre: tout utilisateur ayant créé un compte en tant que client ou prospect ou en tant qu’expert-immobilier.
Professionnel: Expert-immobilier dûment habilité à l’excercice de la profession d’agent immobilier et remplissant, de fait, les conditions légales et règlementaires pour l’exercice de cette profession.
Rendez-vous télephonique: entretien entre un client et un expert-immobilier dans le cadre d’une question posée sur le site. Il ne présente pas de différences notoires avec un premier rendez-vous « classique » si ce n’est la mise en relation par l’intermédiaire du présent site et le mode de communication (e-mail, téléphone ou visioconférence).
Utilisateur: tout internaute connecté au présent site.

II - Création d’un compte Expert-immobilier

La création d’un compte Expert-immobilier est un préalable obligatoire à toute inscription pour la réception des demandes biens ou pour la participation à des rendez-vous avec des clients ou, plus généralement, à toute participation de quelque nature qu’elle soit au présent site.

A - Conditions d'inscription

Peuvent s’inscrire sur ce site en tant qu’Expert-immobilier tous les professionnels dûment habilités à l’exercice de la profession d’agent immobilier ou mandataire immobilier et remplissant toutes les conditions légales, règlementaires et d'assurance. Attention l’Agent immobilier est strictement réservé au porteur de la carte T, les autres sont mandataires immobilier.
Pour vérifier ces conditions, l’éditeur se réserve le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires sans pour autant que ces vérifications ne soient systématiques ni exhaustives. A cette fin, il pourra différer, suspendre ou annuler la création du compte d’un professionnel, jusqu’à fourniture par celui-ci des renseignements demandés ou jusqu’à l’achèvement de certaines vérifications. Cette procédure n’est pas limitée dans le temps et ne saurait constituer un dommage pour les professionnels qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Par ailleurs, l’éditeur ou son équipe de modérateur se réserve le droit de rejeter la création d’un compte professionnel si cette création est de nature à perturber le bon fonctionnement de ce site. Ce rejet est susceptible de recours auprès de l’éditeur mais le professionnel convient qu'il ne saurait, en aucun cas, être constitutif de dommages ou d’indemnités pour les abonnements gratuits (formule « Présence »).

B - Modalités d'inscription

La création d’un compte Expert-immobilier s’effectue par l’intermédiaire du formulaire d’inscription disponible sur le site et dans lequel le professionnel saisit son identité, celle de son cabinet, son adresse, ses coordonnées ...
La création de son compte est considéré comme un dépôt de candidature . Il a ensuite un entretien afin Le responsable du site pour sa validation.
Il s’engage à renseigner tous les champs de ce formulaire par des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée.
Lors de la création de son compte, le professionnel définit une adresse email comme identifiant et choisit un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte. Le professionnel s’engage à prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance et s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer. Il est le seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.
Puis, il précise ses spécialités dans le métier auxquels il souhaite s'inscrire.

C - Services proposés par le site

Le site propose deux services indépendants :

1- Le module « Biens »

Objectif de ce module : Permettre à l'Expert-immobilier d'être informé des demandes de biens déposées sur le site lorsqu'elles correspondent à son secteur géographique et à ses domaines d'intervention.
Pour s'inscrire à ce module, candidature pour devenir « expert-immobilier « et à la réception de ses codes d’accès à son profil pout la modification de son compte et sa complétude. Puis, il édite les secteurs géographiques et les missions qui l'intéressent.
Après validation de son compte, l'Expert-immobilier reçoit par courriel et les différentes demandes de biens déposées sur le site, il aura la tâche aussi d’enrichir le site des mandats de biens confiés afin de qu’il puisse générer du trafic et des prospects et clients.
ATTENTION : si le choix des missions est multiple et librement modifiable, le choix du secteur géographique est unique et non modifiable convenu avec le responsable de la plateforme et fera l’objet d’un contrat de mandataire .
Ainsi, si l'Expert-immobilier désire s'inscrire sur un autre secteur géographique, il devra ouvrir un nouveau compte avec un autre identifiant (donc un autre email) et un mot de passe ou compléter son premier profil avec l’accord du responsable de la plateforme
Ainsi, en cas d'erreur lors de la sélection du secteur géographique, l'Expert-immobilier ne pourra plus le modifier une fois son compte validé. La seule possibilité de modification passe par une demande exceptionnelle (et dûment justifiée) déposée auprès de nos services par courriel (contact@neuf-immo.fr) mais sans aucune assurance quant à l'acceptation de cette demande de modification, ni quant à son délai de traitement.
Evaluation par les clients : En s'inscrivant sur ce module, l'Expert-immobilier accepte expressément le principe d'être évalué par ses clients. Ces évaluations (afin d'éviter tous propos vexatoires, injurieux, diffamatoires ...) seront systématiquement validées par l'éditeur avant toute publication. Enfin, même si ces évaluations sont présentes sur le profil de l'Expert-immobilier, elles ne seront jamais considérées comme appartenant à ce professionnel puisque leurs auteurs ont renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur.
Evaluation par le site :Afin d'orienter les Experts-immobiliers, l'éditeur se laisse la possibilité d'évaluer les demandes de biens publiées sur le présent site. Ces évaluations apparaissent sous forme d'étoile (5 au maximum). Néanmoins, il est précisé que ces évaluations ne seront pas systématiques. Par ailleurs, il est expressément admis par les Experts-immobiliers que ces évaluations ne sont fournies qu'à titre purement indicatif et qu'elles ne sauraient, en aucun cas, être interprétées comme des jugements de valeur, ni comme des évaluations fermes et définitives. D'ailleurs, les Experts-immobiliers sont informés que ces évaluations pourront évoluer en fonction du nombre de réponse reçues par les annonces, de l'ancienneté de ces annonces et des autres informations recueillies par l'éditeur.

2 - Le module « Contact Direct »

Objectif de ce module : Permettre à l'Expert-immobilier d'être référencé et contacté par des clients en direct ou lors de questions en ligne via un formulaire ».
L'expert-immobilier est inscrit d’office à ce module, l'expert-immobilier lors de la création ou lors de la modification de son compte. Il est alors invité à remplir les informations suivantes :
  • ses domaines de compétence (domaines dans lesquels il accepte d'être consulté),
  • ses spécialités (partie librement remplissable),
  • ses modes de communication (ceux qu'il souhaite utiliser pour le déroulement de ses rendez-vous : email, téléphone, visioconférence),
  • ses coordonnées de contact (son numéro de téléphone et son adresse email),
  • le délai de réponse et le tarif qu'il facturera pour ses rendez-vous :
    • lorsqu'il est connecté (choix du délai et du tarif correspondant à un statut « En ligne »),
    • lorsqu'il est déconnecté (choix du délai et du tarif correspondant à un statut « Hors ligne »).
Avantages du module :L'adhésion à ce module déclenche la publication du profil de l'Expert-immobilier sur le présent site ce qui lui procure, notamment, les avantages suivants :
  • être consulté par des utilisateurs lors de rendez-vous ou demande d’informations « en ligne »,
  • être directement contacté par tout utilisateur à la recherche d'un Expert-immobilier,
  • asseoir son « e-réputation » grâce aux avis laissés par les clients l'ayant préalablement consulté,
  • améliorer son référencement sur internet (grâce au volume de connexion sur le site).
Obligations du professionnel dans le cadre de ce module : En plus de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles, le professionnel convient et s'engage à respecter RIGOUREUSEMENT les obligations suivantes :
  • RESPECTER LES DELAIS qu'il aura préalablement choisis et qui figureront, par conséquent, sur son profil. S'agissant d'une obligation impérieuse.
  • UTILISER A TITRE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL SES IDENTIFIANTS DE CONNEXION. Ainsi, le professionnel s'engage à ne jamais laisser un tiers se connecter sur la plateforme « Contact Direct » à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
  • REPONDRE DE FACON SUFFISAMMENT COMPLETE AUX QUESTIONS POSEES PAR LES CLIENTS. L'éditeur conserve la possibilité d'exclure tout professionnel qui répondra de façon trop succincte ou qui cumulera un trop grand nombre d'évaluations négatives.
Evaluation par les clients : en s'inscrivant sur ce module, l'Expert-immobilier accepte expressément le principe d'être évalué par ses clients. Ces évaluations (afin d'éviter tous propos vexatoires, injurieux, diffamatoires ...) seront systématiquement validées par l'éditeur avant toute publication. Enfin, même si ces évaluations sont présentes sur le profil de l'Expert-immobilier, elles ne seront jamais considérées comme appartenant à ce professionnel puisque leurs auteurs ont renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur.
Visioconférence : A titre provisoire et dans le cadre du lancement de ce site, la visioconférence est organisés par l’expert immobilier à ses frais , GRACIEUSEMENT, des prospects ou clients qui le désirent.

D – Candidature acceptée de l’expert immobilier et adhésion à la formule service.

L'Expert-immobilier adhère automatiquement à la formule
- la formule « NEUF-IMMO.FR »,
Le descriptif détaillé de la formule est accessible lors de l’inscription de l'Expert-immobilier.
Il est précisé que ce service peut être librement modifié par l'éditeur

E - Acceptation des conditions générales, paiement et validation définitive

Il est rappelé le principe intangible selon lequel aucun compte Expert-immobilier ne peut être enregistré puis créé sur ce site sans que le professionnel n'accepte les présentes conditions générales. Cette acceptation est formalisée par la case que le professionnel est obligé de cocher pour déclencher l'enregistrement de sa demande de création de compte.
S’il y a lieu, la candidature du professionnel est retenue par la plateforme il lui sera proposé le contrat de mandataire, dont les caractéristiques principaux sont édités à la page « recrutement » du site.
A cette occasion, il est précisé que l'adhésion de l'Expert-immobilier ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation puisque ce professionnel n'a pas le statut de consommateur dans le cadre de sa souscription aux services de ce site.
Enfin, l’Expert-immobilier reçoit un email dans lequel figure un lien pour valider définitivement sa candidature avec édition du contrat de mandataire en suite de sa création de son compte.
Une fois cette demande reçue par les services de l'éditeur, une mise en ligne provisoire est accordée à l'Expert-immobilier le temps que les vérifications nécessaires soient effectuées et entérinent définitivement la création de ce compte.

F - Durée et modalités de reconduction de la formule

L'engagement est valable pour 12 mois consécutifs sans aucune possibilité de réduction mais prolongation toujours possible. La formule se renouvelle par tacite reconduction à date anniversaire selon le contrat de mandataire signée par les parties.
L'Expert-immobilier est informé qu'il y a bien une reconduction automatique. Par conséquent, 2 mois ,avant l'échéance de sa formule, il doit faire le nécessaire afin de le résilier son contrat.
A moins que ce dernier est formalisé son refus par le biais du formulaire de contact ou par email à l'adresse suivante contact@neuf-immo.fr moyennant un préavis minimum de 2 mois avant l’échéance de sa formule.

G - Désinscription, suspension, radiation


L'adhésion est réservée aux Experts-immobiliers en activité et habilités à exercer l’activité selon le contrat de mandataire en vigueur. Par conséquent, le jour où il cesse son activité et ce, quel qu’en soit le motif, le professionnel s’engage à en aviser l'éditeur, sans délai, par le biais du formulaire de contact ou par email à l'adresse suivante contact@neuf-immo.fr.

Par ailleurs, l'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer tout compte qui aurait contrevenu aux dispositions légales et règlementaires et/ou aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou en cas de non respect de ses obligations ou en cas de non paiement des prestations de la plateforme neuf-immo.fr ou encore tout compte inactif depuis au moins 6 mois. Ladite suppression pourra être d’effet immédiat selon le choix de l’éditeur mais ne sera jamais susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui, de fait, ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Enfin, si les faits le justifient, cette suppression n’empêchera jamais l'éditeur d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du professionnel.

III - Les menus : « Mes clients » - « Mon compte » - « Modifier mon profil »

Une fois son compte créé, le professionnel a accès à trois menus qui lui sont dédiés : « Mes clients », « Mon compte » et « Modifier mon profil ».

A - Le menu « Mes clients »

Dans la partie « Mes clients », l'Expert-immobilier retrouve :
  • les questions qui lui ont été posées et qu'il a déjà traitées,
  • les dernières demandes de biens auxquelles il a répondu et celles qu'il a remportées,
  • les avis émis par les clients qui l’ont consulté.
L'expert-immobilier est informé et convient que si les données contenues dans la rubrique « Mes clients » venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait pas être engagée et aucune indemnisation ne pourrait lui être réclamée. En effet, il est expressément convenu que toutes ces informations n'ont aucune valeur commerciale ou probante mais uniquement un caractère informatif. De plus, il est rappelé que même si ces évaluations sont présentes sur le profil de l'Expert-immobilier, elles ne seront jamais considérées comme appartenant à ce professionnel puisque leurs auteurs ont renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur.

B - Le menu « Mon compte »

Dans cette partie, l'Expert-immobilier retrouve toutes les informations concernant la situation de son compte. Ainsi, peut-il accéder :
  • à l'état de son compte (profil, date d’adhésion, ses acheteurs, ses constructeurs, ses partenaires divers), et ses biens
  • aux factures des biens facturés,
  • aux factures d'accès à la plateforme neuf-immo.fr
  • à l'état de son adhésion et aux possibilités de renouvellement ou de modification de celui-ci.

C - Le menu « Modifier mon profil »

Une fois son compte créé, l'Expert-immobilier est responsable de la mise à jour des renseignements fournis. Ainsi doit-il, en cas de changement, procéder à la modification des informations figurant sur son profil via le menu « Modifier mon profil ».
Par ce menu, le professionnel pourra modifier la totalité des informations le concernant : son adresse, ses cordonnées de contact, ses domaines de compétence, son barème d’honoraires identique pour le réseau, l'activation des modules «Biens» et «Contact Direct»
Par exception, il est rappelé que le secteur géographique pour la réception des demandes de biens n'est jamais modifiable.
De plus, il est précisé que toutes ces modifications ne prendront effet que pour les rendez-vous ou les connexions à venir et ceci, même si elles sont immédiatement publiées.
Par ailleurs, l'Expert-immobilier reconnaît que les informations qu’il diffuse sur le présent site, le sont sous sa seule responsabilité. Il s’engage à s’assurer qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ou aux présentes conditions générales.
Ainsi, par exemple, il est expressément interdit aux professionnels :
  • de violer ou tenter de violer la sécurité du site,
  • de harceler, menacer, insulter, porter atteinte à la vie privée d’autrui,
  • de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses,
  • de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste,
  • de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle,
  • d’utiliser les informations figurant sur ce site à des fins inappropriées ou illicites comme le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participations à des jeux …

IV - Modalité de déroulement d’un « Contact Direct » dans le cadre d’une question posée

A - L'internaute choisit son expert-immobilier avec qui ils conviennent des modalités du rendez-vous

Pour pouvoir être référencé sur ce site, l’Expert-immobilier s’inscrit en tant que professionnel puis adhère au module en automatique « Contact Direct ». Son profil apparaît alors avec le profil des autres experts-immobiliers «réseau».
Lorsqu'ils ont une question à poser, les membres du site peuvent donc choisir l’expert-immobilier. Ils le font en cliquant directement sur la fiche du professionnel ou bien en le sélectionnant à partir d’une multitude de critères (secteur géographique, domaines de compétences, taille du cabinet, popularité …).

B - La question est enregistrée, validée puis transmise à l'Expert-immobilier sélectionné

Une fois l’Expert-immobilier sélectionné, l'internaute clique sur le bouton "me contacter" figurant sur la fiche de chaque expert-immobilier. Puis, il précise le domaine de sa question dans le formulaire, le délai attendu pour une première réponse, les coordonnées sur lesquels il souhaite être recontacté et rédige sa question le plus précisément possible.
Dès lors que l'internaute a saisi toutes les informations requises, son acceptation des conditions générales et la validation du formulaire.
Ce n’est qu’à compter de cette validation que la question est transmise, dans un email d’alerte, à l’Expert-immobilier sélectionné. Dans cet email, l’Expert-immobilier retrouve toutes les informations qui lui permettent de gérer son futur rendez-vous (la question posée, les coordonnées de son client, le délai choisis par celui-ci).

C - L'Expert-immobilier répond à la question dans les délais et selon les modalités choisis


Dès réception de la question, le professionnel s’engage à prendre contact avec son client et à répondre à sa question selon les modalités et dans les délais choisis par celui-ci.
A cette occasion, il est rappelé que le délai évoqué est toujours un délai maximum, compté en jours ouvrés (ou en équivalence horaire), pour fournir une première réponse.
Ce délai est à respecter RIGOUREUSEMENT par l’Expert-immobilier car tout retard est susceptible d’entrainer
  • la déception du prospect et la renonciation de poursuivre avec ce professionnel.
  • la possibilité, pour le site, d’orienter ce client vers un autre professionnel,
De plus, en cas de retards répétés, l’expert-immobilier s’expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion.
Néanmoins, si le professionnel ne s’estime pas en mesure de répondre à la question posée et s’il en informe IMMEDIATEMENT le site par email à l’adresse suivante : contact@neuf-immo.fr , parallèlement le site a pu réorienter le client vers un autre professionnel.
Par ailleurs, la présente clause de résolution n’aura pas vocation à s’appliquer dans les cas suivants :
  • le client a fourni des coordonnées erronées et l’expert-immobilier en a immédiatement informé le site,
  • le client n’est pas joignable aux coordonnées fournies et l’expert-immobilier en a immédiatement informé le site,
  • la question est incompréhensible, non conforme aux bonnes mœurs, contrevient aux règles déontologiques et/ou morales et l’expert-immobilier en a immédiatement informé le site,
  • la question ne rentre pas dans le(s) domaine(s) de compétence du professionnel affiché(s) sur son profil et l’Expert-immobilier en a immédiatement informé le site.
En pareil cas, l’éditeur renonce à se prévaloir de la résolution de la vente évoquée ci-dessus sauf abus manifeste.
Par ailleurs et sans pour autant contredire ce qui a été précédemment évoqué, le professionnel garde toujours toute liberté afin de procéder à des recherches supplémentaires pour fournir des réponses complémentaires bien au-delà du délai initialement choisi et dans la mesure où la première réponse a bien été formulée dans ce délai.
De la même façon, il aura toute latitude pour relancer son client s’il considère que des renseignements nécessaires lui font défaut.
Enfin, quelles que soient les modalités du rendez-vous et quelle que soit la question posée, le professionnel accepte expressément que le client puisse lui demander des précisions sur les réponses apportées tant que ces précisions sont directement liées à la question initialement posée.

D - L'Expert-immobilier clôture le rendez-vous


Lorsque le professionnel estime que sa réponse est complète, il se connecte sur le site et, dans le menu : « Mes clients », clôture le rendez-vous.
L’Expert-immobilier est seul compétent pour déterminer s’il a effectivement et totalement répondu à la question posée. Néanmoins, en cas de litige avec son client, le professionnel aura toujours la possibilité de s’adresser à l’éditeur afin de trouver une autre amiable.
A cette occasion, il est rappelé le principe de ce module : instaurer un premier contact de qualité entre un professionnel et son client afin de favoriser et sécuriser une longue et fructueuse collaboration. Cet entretien ne doit pas présenter de différences notoires avec un rendez-vous « classique » si ce n’est la mise en relation par l’intermédiaire du présent site et le mode de communication. Par conséquent, l’intérêt du professionnel est de satisfaire pleinement son client afin que celui-ci puisse l’évaluer favorablement et lui confier, au delà du contexte de ce site, une mission « classique » de présentation d’organiser l’acquisition du bien souhaité..
Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Expert-immobilier :
  • convient que l’éditeur n’a aucune responsabilité quant à la pertinence et à la qualité des questions posées par les clients et des réponses apportées par l’Expert-immobilier,

E – Le client évalue la prestation fournie par l'Expert-immobilier

L’expert-immobilier est informé et accepte expressément le principe d’être évalué par son client, dès le rendez-vous clôturé.
Cette évaluation est systématiquement validée par l’éditeur avant toute publication et ceci afin d’éviter tous propos diffamatoires, vexatoires ou injurieux
* Une fois validée, cette évaluation apparaît sur le profil du professionnel consulté.
L’Expert-immobilier a, lui aussi, accès à cette évaluation. En cas de désaccord sur celle-ci, le professionnel n’aura d’autres possibilités que de contacter son client afin de s’expliquer (ces évaluations étant librement modifiables par le client).
En effet, l’Expert-immobilier est informé et convient qu’à aucun moment, et sauf abus manifeste démontré par le professionnel, l’éditeur ne modifiera le commentaire déposé par un client.
De plus, il s’engage expressément à ne demander aucun dédommagement, ni aucune indemnité du fait de la présence de ces évaluations sur son profil.
Par ailleurs, l’Expert-immobilier est informé et accepte expressément le principe selon lequel les questions et les avis émis par les clients restent la propriété du site et sont susceptibles d’être publiées, de façon anonyme, sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletters du présent site.
Enfin, il est expressément entendu que les professionnels garantissent l’éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison de manquements du professionnel aux dispositions légales, déontologiques ou en cas de fautes ou d’erreurs commises par le professionnel. Les professionnels s’engagent donc à répondre de toutes les condamnations prononcés à l’encontre de l’éditeur pour ces motifs et l’éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ces motifs.

F – L’Expert-immobilier facturé par la plateforme Neuf-immo.fr


Lors de la vente d’un bien par l’intermédiaire de l’entremise du professionnel consulté,
L’expert immobilier travaille avec sa carte T, Neuf-immo.fr facture 10% de redevance à ce dernier
L’expert immobilier est mandataire de la plateforme, Neuf-immo.fr facture 10% de redevance et effectue un virement de la commission globale convenue lors de la transaction, redevance Neud-immo.fr.
Par, la facturation de la commission transaction un reste de la seule responsabilité de l’Expert-immobilier via l’outil de gestion ARAMIS GESTION
Ainsi et pour faciliter cette facturation, le site met à la disposition du professionnel un modèle de facture qu’il pourra s’envoyer par email (menu « Mes clients »). Une fois complété (entête, numéro, numéro de TVA intracommunautaire), l’Expert-immobilier pourra retourner ce document au client qui l’a consulté.

G – Le site reverse au professionnel les sommes figurant sur son compte


Le paiement de la commission transaction en cas de mandataire travaillant sur la carte T de Neuf-Immo.fr ainsi que la clôture du dossier se fait dans des délais inférieurs à 10 jours.
Le règlement correspondant est effectué par virement à l’Expert-immobilier au maximum 10 jours après réception des fonds.

V - Modalité de déroulement d’une demande de biens

Lorsqu’un internaute recherche un Expert-immobilier pour lui confier une mission, le site lui offre deux possibilités : le contacter directement en cliquant sur sa fiche ou déposer une demande de biens.

A – Le client dépose une demande de biens


Pour déposer une demande de biens, l'internaute doit cliquer sur le bouton "Demandez un biens". S’il est déjà membre, il saisit son identifiant et son mot de passe. S’il ne l’est pas, il doit le devenir en fournissant un certain nombre d’informations. Puis, il complète le reste du formulaire en indiquant les services qu’il attend, les caractéristiques du bien recherché.
Par ailleurs, s’il s’agit d’une première demande de biens déposée sur ce site ou d’autres , le client ou internautes peut faire une demande ou plusieurs ou peut choisir de poser ou plusieurs ,cette démarche est gratuit, une question. Cette possibilité ne lui sera définitivement acquise que lorsqu’il aura choisi l’expert-immobilier avec lequel il travaillera et s’il accepte expressément que ses coordonnées soient transmises aux différents partenaires du présent site. Dans ce cas, lors du rendez-vous prévu pour la signature de la lettre de mission, l’expert-immobilier retenu s’engage à répondre, gratuitement, à la question posée.
Enfin, pour transmettre sa demande de biens, il doit attester avoir lu et accepter les présentes conditions générales, puis valider son annonce dans un lien qu’il reçoit par courrier électronique.

B – La demande de biens est publiée sur le site gratuitement


Une fois cette demande de biens enregistrée, elle est publiée d’une façon anonyme Si tous les Experts-immobiliers se connectant sur ce site peuvent visualiser ce résumé, seuls ceux qui sont inscrits sur le secteur en seront informés par email.

C – Les Experts-immobiliers sont informés de cette annonce par email


En effet, si l’Expert-immobilier est inscrit à la formule « neuf-immo.fr » et correspond à son secteur, un résumé de cette demande de biens lui est immédiatement transmis par email. Il n’a qu’à cliquer dans le lien y figurant pour accéder au détail de cette annonce. Si cette annonce l’intéresse et qu’il souhaite y réponde, il peut prendre contact directement.
Si l’Expert-immobilier est inscrit à la formule « Neuf-immo.fr » mais il ne s’agit pas de son secteur, la demande est affecté par la plateforme à l’expert le plus près de la localité du bien recherché.

D – Le client choisit son Expert-immobilier et clôture son annonce


Une fois les différents entretiens avec les Experts-immobiliers tenus et leurs propositions de mission collectées, le client choisit l’expert-immobilier avec lequel il souhaite collaborer.
L’annonce est, de fait, clôturée.

E – Le client évalue l’Expert-immobilier sélectionné


L’expert-immobilier est informé et accepte expressément le principe d’être évalué par son client, dès qu’il a été sélectionné.
Cette évaluation est systématiquement validée par l’éditeur avant toute publication et ceci afin d’éviter tous propos diffamatoires, vexatoires ou injurieux
Une fois validée, cette évaluation apparaît sur le profil du professionnel consulté mais uniquement si celui-ci a opté pour la formule « Excellence ». Dans le cas contraire (option pour la formule « Présence »), un bandeau publicitaire remplace ces évaluations.
L’Expert-immobilier a, lui aussi, accès à cette évaluation. En cas de désaccord sur celle-ci, le professionnel n’aura d’autres possibilités que de contacter son client afin de s’expliquer (ces évaluations étant librement modifiables par le client).
En effet, l’Expert-immobilier est informé et convient qu’à aucun moment, et sauf abus manifeste démontré par le professionnel, l’éditeur ne modifiera le commentaire déposé par un client.
De plus, il s’engage expressément à ne demander aucun dédommagement, ni aucune indemnité du fait de la présence de ces évaluations sur son profil.
Par ailleurs, l’Expert-immobilier est informé et accepte expressément le principe selon lequel ces avis émis par les clients restent la propriété du site et sont susceptibles d’être publiées, de façon anonyme, sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletters du présent site.
Enfin, il est expressément entendu que les professionnels garantissent l’éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison de manquements du professionnel aux dispositions légales, déontologiques ou en cas de fautes ou d’erreurs commises par le professionnel. Les professionnels s’engagent donc à répondre de toutes les condamnations prononcés à l’encontre de l’éditeur pour ces motifs et l’éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ces motifs.

VI - Rôle de l’éditeur – Limitation de responsabilités

Il est rappelé que l’éditeur n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique. Il n'apporte que la fourniture d’une plateforme permettant la mise en relation des membres inscrits.
Il est aussi expressément précisé que l’éditeur ne prend jamais part à la fourniture des prestations. Elles se forment directement entre les professionnels et leurs clients selon les modalités décrites ci-dessus. En conséquence et au travers de l’acceptation des présentes conditions générales, les membres prennent connaissance et reconnaissent expressément que l’éditeur n’encourt aucune responsabilité quant aux pourparlers, aux conclusions et à l’exécution des prestations et qu’il ne fournit aucune garantie quant aux contenus, aux résultats, à la bonne fin des prestations ou de leur paiement.
Ainsi, les membres sont notamment informés que l’éditeur, malgré une recherche qualitative, n’exerce pas de contrôle systématique et n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le site ni à aucune obligation de rechercher des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites. Il n’assume donc aucune responsabilité quant à :
  • la qualité des demandes de biens ou des questions posées, ni leur conformité à la loi,
  • l’adéquation des prestations proposées par les professionnels avec leur compétence,
  • la qualification de ces professionnels,
  • la fiabilité, la licéité ou l’exactitude de toutes les informations relatives aux demandes de biens, aux prestations fournies par les professionnels ou à l’identification des membres,
  • la solvabilité desdits membres …

VII - Différends – règlement de litiges


Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et ceci, quel que soit le lieu d’utilisation de ce site.
En cas de différends avec l’éditeur, et sauf issue transactionnelle, ceux-ci seront portés devant les tribunaux compétents de PERPIGNAN, y compris en cas de référé.
En cas de différends entre membres, et sauf dispositions d’ordre public, ceux-ci seront invités à contacter l’éditeur, via le service clients, en vue de rechercher un règlement amiable sans pour autant que cela ne suspende les délais ouverts pour intenter une action judiciaire.
Enfin, il est précisé que même si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire tous leurs effets.

VIII - Contenu de sites internet liés - Liens


L’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites accessibles au moyen de liens hypertextes présents sur le présent site et ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de sites web liés. De la même façon, sa responsabilité ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux Lois en vigueur.

IX - Dispositions relatives aux droits des consommateurs


Le service clientèle de l’éditeur est accessible, par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@neuf-immo.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur.
Par ailleurs, il est précisé que les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L 121-20-2 du code de la consommation. A ce titre, les consommateurs sont informés et acceptent ne pouvoir prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, hors les cas expressément définis aux présentes conditions générales.

X - Lettre d’information (newsletter) de l’éditeur

En s’inscrivant sur le formulaire prévu à cet effet ou en devenant membre, l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qui peut librement évoluée, une lettre d’information (newsletter) pouvant comporter des informations liées à son activité.
Par ce moyen, l’utilisateur accepte aussi de recevoir les offres commerciales de l’éditeur ou de ses partenaires pour des services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de cette newsletter en cliquant sur le lien présent, à cet effet, dans chacune de ces newsletters.

XI – Acceptation d’être évalué par les clients


L’expert-immobilier est informé et accepte expressément le principe d’être évalué par son client.
Cette évaluation est systématiquement validée par l’éditeur avant toute publication et ceci afin d’éviter tous propos diffamatoires, vexatoires ou injurieux
Une fois validée, cette évaluation apparaît sur le profil du professionnel consulté mais uniquement si celui-ci a opté pour la formule « Excellence ». Dans le cas contraire (option pour la formule « Présence »), un bandeau publicitaire remplace ces évaluations.
L’Expert-immobilier a, lui aussi, accès à cette évaluation. En cas de désaccord sur celle-ci, le professionnel n’aura d’autres possibilités que de contacter son client afin de s’expliquer (ces évaluations étant librement modifiables par le client).
En effet, l’Expert-immobilier est informé et convient qu’à aucun moment, et sauf abus manifeste démontré par le professionnel, l’éditeur ne modifiera le commentaire déposé par un client.
De plus, il s’engage expressément à ne demander aucun dédommagement, ni aucune indemnité du fait de la présence de ces évaluations sur son profil.
Par ailleurs, l’Expert-immobilier est informé et accepte expressément le principe selon lequel les questions et les avis émis par les clients restent la propriété du site et sont susceptibles d’être publiées, de façon anonyme, sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletters du présent site.
Enfin, il est expressément entendu que les professionnels garantissent l’éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison de manquements du professionnel aux dispositions légales, déontologiques ou en cas de fautes ou d’erreurs commises par le professionnel. Les professionnels s’engagent donc à répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de l’éditeur pour ces motifs et l’éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ces motifs.

XII - Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978


En application de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) sont obligatoires pour l’inscription sur le présent site. Elles feront, à ce titre, l’objet de traitements informatisés eux-mêmes déclarés préalablement à la CNIL sous le numéro 1546216.
Ainsi, ces données pourront être utilisées par l’éditeur pour la mise en place, la gestion et le développement des services proposés par lui, par les prestataires auxquels l’éditeur est contractuellement lié pour l’exécution de ces services ainsi que par les partenaires commerciaux de l’éditeur. Par ailleurs, il est aussi précisé que ces données pourront être utilisées conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
A tout moment, l’utilisateur peut s’opposer à cette communication et dispose d’un droit d’accès et de rectification de toute information le concernant en écrivant à l’éditeur par courrier postal ou par email à l’adresse suivante : contact@neuf-immo.fr

XIII - Collecte des Cookies


Afin de mieux cerner, analyser et faciliter la navigation des internautes sur le présent site, l’éditeur pourra procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique des utilisateurs. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (les pages visitées, les rubriques consultées, les dates …) et relatives aux éventuelles données saisies (email, mot de passe …). En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter les adresses IP (Internet Protocol) des utilisateurs du site.
Par ailleurs, il est précisé que même si l’éditeur conserve ces informations strictement confidentielles, il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Il se réserve seulement le droit de communiquer des analyses statistiques globales (comme le nombre de pages visitées, le nombre de clics sur des bannières publicitaires …).

XIV - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

L’éditeur s’engage à ce que les services proposés soit disponibles à compter de la validation de l’inscription du client ou du professionnel. L’accès à ces services peut se faire à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7. Cependant, en cas de force majeur ou en cas de contingence technique (panne, maintenance du site ou maintenance du serveur) les utilisateurs sont informés et acceptent expressément que ces interruptions ne donnent lieu à aucune poursuite, ni à aucune indemnité.

XV - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments composant le présent site appartient à la société éditrice. Toute copie de logos, de textes, d’images ou de vidéos (sans que cette énumération ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Ainsi, tout internaute qui s’en rendrait coupable est informé qu’il s’expose à des poursuites intentées par l’éditeur ou son mandataire.
En outre, si cet internaute est aussi membre du présent site, l’éditeur se réserve le droit de supprimer son compte sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive de dommage.

XVI - Acceptation et mises à jour des Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent, obligatoirement, à tous les utilisateurs du présent site qui reconnaissent expressément les avoir lues et acceptées lors de la création de tout compte et avant toute transaction.
Par ailleurs, les membres sont informés que :
  • ces conditions générales peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis, par l’éditeur du site ou son mandataire.
  • les conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de la commande ou de la connexion sur le présent site.
  • l’éditeur conserve toutes les anciennes conditions générales et s’engage à les faire parvenir à tout utilisateur qui en formulerait la demande.
CGEC - Version 25 mars 2021

Rappel :