Vous recherchez un conseil fiscal, patrimonial, financier ? Consultez les aides en ligne fournies par les meilleurs experts-immo. Que votre question concerne votre déclaration de revenus fonciers, la date limite de dépôt de votre déclaration 2072, les conséquences d’une déclaration déposée hors délai, vous trouverez, sur www.neuf-immo.fr, de nombreux conseils gratuits qui répondent à toutes vos questions.

Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Sachez qu’il vous est possible d’acheter en votre propre nom ou bien passer par une SCI. Une SCI ou Société Civile Immobilière est un groupement de personnes qui s’unit pour acheter un bien immobilier pour en tirer profit.

• Pourquoi une SCI ?

Une SCI est, comme son nom l’indique, une société. Il est, de ce fait, nécessaire d’être au minimum 2 personnes (physiques ou morales) pour en créer. Le but d’une SCI est d’acheter un bien immobilier et de tirer profit des loyers. Il est à noter que vous ne pouvez pas acheter des biens immobiliers pour ensuite les revendre, car il s’agit d’une activité commerciale.

• Quels sont les avantages de la SCI ?

Passer par une SCI permet de bénéficier de nombreux avantages un bref résumé dans le document en lien SCI pourquoi ?

Pour un chef d’entreprise, il est possible de créer une SCI dans le but de louer à un local à sa société commerciale. Ce qui permet de mettre le bien en sécurité en cas de liquidation judiciaire sauf si la banque a demandé au dirigeant sa caution personnelle pour l’acquisition du bien immobilier.

Si la SCI est imposable à l’impôt sur le revenu, il vous est possible de bénéficier de la réduction d’impôt Scellier.

• Puis-je vendre la SCI et quel prix ?

Il est possible de vendre les parts de la SCI. Pour fixer le prix et les modalités des ventes, il est nécessaire de prendre en compte les statuts. Si l’objet de la SCI ne prévoit pas la vente du ou des biens, la modification des statuts de la société sera nécessaire. La décision de vendre peut être prise aussi en Assemblée générale extraordinaire

S’il s’agit d’une cession des parts, les associés peuvent fixer librement le prix de la vente. Il est, toutefois, important de rester dans le respect de la légalité. En effet, la vente de la SCI est soumise au régime des plus-values.

La SCI doit souscrire, chaque année, une déclaration de ses résultats à l’aide d’un formulaire n° 2072 C ou 2072 S en fonction des cas.

• Où trouver tous les conseils pour m'aider à remplir ma déclaration d'impôts 2072 ?

Remplir une déclaration d’impôts est un exercice assez difficile. Si vous souhaitez de l’aide pour la remplir, il vous sera possible de faire appel aux services de votre banquier. Ce dernier peut vous accompagner et vous donner des conseils, mais il ne peut pas le remplir. En effet, seuls les experts-comptables et les avocats fiscalistes sont les seuls professionnels qui peuvent remplir votre déclaration à votre place, ou encore les CGP comme SCITUS CONSEIL

• Quelle est la date limite pour le dépôt de ma déclaration d'impôts sur les revenus fonciers ?

D’une manière générale, la déclaration 2072 doit être remplie avant la période fiscale de mai. La date limite de dépôt est différente si vous décidez de déclarer en ligne ou bien en version papier.

À ce jour, les dates ne sont pas connues, mais il est possible de les estimer en fonction de celles des années passées. Ainsi, il faut prévoir d’envoyer le formulaire en version papier avant le 4 mai et avant le 19 mai pour la version en ligne bien que la déclaration en ligne est obligatoire depuis 2020

• Que se passe-t-il si je dépose ma déclaration en dehors des délais ?

Dans le cas où le dépôt de la déclaration est tardif, le fisc applique une majoration de 10 % sur le montant de l’impôt dû.
LA FISCALITÉ DE MA SCI

• Où trouver tous les conseils fiscaux indispensables ?

Vous souhaitez bénéficier de conseils fiscaux avant de créer votre SCI ? Pensez à consulter un spécialiste, un expert-comptable, un avocat fiscalité ou encore un notaire, ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Ces derniers vous présentent les avantages et les inconvénients des régimes fiscaux pour vous aider à choisir en fonction de vos objectifs.

• Le choix d’opter pour une SCI à l’IR ou l'IS - Quand dois-je le décider ?

SCI relevant de l’impôt sur le revenu ou SCI imposé à l’impôt sur les sociétés ? Les deux choix présentent chacune leurs avantages. La SCI à l’IR permet une meilleure gestion des déficits, une gestion fiscale des bénéfices de la SCI, une comptabilité allégée et un régime de plus-values immobilières des particuliers. La SCI imposée à l’IS quant à elle offre la possibilité de l’amortissement fiscal du bien et la déduction de certains frais.

• Quelle est la fiscalité lors de la vente du bien immobilier ?

En cas de vente d’un bien immobilier détenu par une SCI, la plus-value sera taxée avec des exonérations. La plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention. Au bout de 30 ans, elle est exonérée de prélèvements sociaux.

• Comment choisir la bonne fiscalité pour ma réduction d’impôt pour défiscaliser ?

Il est conseillé de bien choisir le dispositif. Vous aurez, par exemple, le choix entre la Loi Pinel ou la loi Marlaux qui permet de défiscaliser les associés SCI. La réduction d’impôt peut se baser sur une fiscalité transparente (IR) ou bien opaque (IS).

• Quel doit être le capital de la SCI, un petit ou un gros capital ?

Le choix dépend, généralement de chaque associé et de ses objectifs. Il est possible d’avoir un petit capital et d’augmenter au fur et à mesure. Il est alors conseillé de mettre en place un contrat de variabilité. Sachez également que si vous souhaitez attirer des investisseurs, vous devez investir un capital assez conséquent. En effet, le capital reflète la fiabilité de la SCI.

• Mon bien immobilier pourra-t-il être loué en meublé ?

Il est possible de louer en meublé un bien passant par une SCI. Il est néanmoins, à noter que la situation peut être risquée. En effet, cela peut avoir des conséquences tant en terme de fiscalité que de la gestion du bien immobilier.

• Où trouver les conseils juridiques pour ma SCI ?

Pour réussir la création de votre SCI, il est recommandé de bénéficier des conseils juridiques de professionnels. Pour cela, pensez à consulter un notaire, un conseiller en gestion de patrimoine, ou bien un expert-comptable

• Qui peut m’aider à faire ma déclaration de SCI ?

La déclaration de constitution d’une SCI vous permet de demander son immatriculation. Il vous sera alors nécessaire de remplir le formulaire M0 société civile. Pour la remplir, vous devez demander de l’aide à des professionnels. Vous aurez à fournir des informations sur la déclaration relative à la société, à son activité, aux dirigeants aux associés et au choix des options fiscales.

• Qui peut m’aider à rédiger les statuts de ma SCI ?

Pour rédiger les statuts de votre SCI, vous souhaitez avoir de l’aide ? De nombreuses solutions s’offrent à vous. En effet, vous pouvez faire appel à un avocat, ou à un notaire. Il est également possible de rédiger vos statuts avec l’aide d’un CGP, d’un expert comptable ou par le biais d’un service en ligne.

• Un bilan comptable est-il nécessaire ?

Comme l’activité de la SCI n’est pas commerciale, il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité très avancée. Vous n’aurez pas également à publier les comptes. Toutefois, il est conseillé de conserver les pièces justificatives en termes de dépenses et de recettes. Cela dit en présence d’apports en compte courant d’associés, il est fortement conseillé de faire établir un bilan comptable annuel.

• Quels pouvoirs pour le gérant de la SCI ?

C’est le gérant qui veille au bon fonctionnement de la SCI. Il gère la comptabilité de la société, mais également de la gestion locative. En outre, le gérant est le représentant légal de l’entreprise. Il a l’obligation de rendre des comptes à propos de sa gestion aux associés au moins une fois par an.