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Nouveaux Décrets Ma Prime Rénov' : Un Tour d'Horizon

Quelques bonnes nouvelles...

Plusieurs décrets ont été publiés en 2024, apportant des modifications importantes au dispositif Ma Prime Rénov'. Ces changements visent à simplifier l'accès à l'aide et à encourager les travaux de rénovation énergétique de grande ampleur.

Les Principaux Changements :

• Augmentation des plafonds de travaux: À partir du 1er janvier 2025, les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs bénéficieront de plafonds de travaux plus élevés, ce qui leur permettra de bénéficier de montants d'aides plus importants.
• Suppression du délai de 5 ans pour cumuler un PTZ: Un autre décret devrait bientôt être publié, supprimant ainsi le délai de 5 ans requis pour cumuler un prêt à taux zéro (PTZ) avec Ma Prime Rénov'. Cette mesure facilitera l'accès au financement pour les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation importants.
• Simplification des démarches: Les démarches pour bénéficier de Ma Prime Rénov' devraient être simplifiées, afin de rendre l'accès à l'aide plus facile pour les particuliers.

Pourquoi ces changements ?

Ces évolutions ont pour objectif de :

• Renforcer l'attractivité de Ma Prime Rénov' et d'encourager davantage de ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
• Accélérer la transition énergétique en France et réduire la consommation énergétique des bâtiments.
• Soutenir les entreprises du bâtiment et favoriser l'emploi dans le secteur de la rénovation.

Que faut-il retenir ?

• Ma Prime Rénov' évolue régulièrement: Il est important de se tenir informé des dernières nouveautés pour bénéficier des aides les plus avantageuses.
• Les plafonds et les conditions d'éligibilité peuvent varier: Les montants des aides et les critères d'accès à Ma Prime Rénov' sont susceptibles d'être ajustés en fonction de l'évolution du dispositif.
• Les démarches sont simplifiées: Les démarches pour bénéficier de Ma Prime Rénov' devraient être facilitées, ce qui rend l'aide plus accessible.

Comment se tenir informé ?

Pour obtenir des informations plus précises et personnalisées, je vous invite à consulter les sources suivantes :

• Le site officiel de Ma Prime Rénov': C'est la source la plus fiable pour connaître les modalités et les montants des aides.
• Les sites des agences nationales de l'habitat (ANAH): Ces agences sont en charge de la mise en œuvre de Ma Prime Rénov' au niveau local.
• Les sites des artisans et des entreprises du bâtiment: Ces professionnels sont souvent informés des dernières évolutions du dispositif.

Vous pouvez également utiliser les simulateurs en ligne mis à disposition par les différents acteurs de la rénovation énergétique pour estimer le montant de l'aide dont vous pourriez bénéficier.

 

 

DPE et petites surfaces : arrêté du 25 mars 2024 

L'arrêté du 25 mars 2024 a apporté des modifications importantes au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), particulièrement en ce qui concerne les logements de petites surfaces (moins de 40 m²).

Quelles sont les principales modifications apportées par cet arrêté ?

• Nouveaux seuils pour les étiquettes énergétiques : Les seuils des étiquettes DPE ont été ajustés pour mieux refléter la performance énergétique des petits logements. Cela permet une évaluation plus précise et adaptée à ces types de biens.
• Surface de référence : L'arrêté définit une surface de référence de 40 m² pour le calcul du DPE des petits logements. Cette nouvelle méthode de calcul permet de mieux prendre en compte les spécificités de ces biens, souvent plus compacts et moins énergivores que les logements de plus grande taille.
• Actualisation des tarifs annuels de l'énergie : Les tarifs utilisés pour estimer les dépenses énergétiques annuelles d'un logement ont été mis à jour afin de refléter les évolutions du marché de l'énergie. Cela rend les estimations plus réalistes et fiables.

Pourquoi ces modifications ?

L'objectif principal de cet arrêté est d'améliorer la fiabilité et la pertinence des diagnostics de performance énergétique pour les petits logements. En effet, les anciennes méthodes de calcul pouvaient sous-estimer la performance énergétique de ces biens, ce qui pouvait entraîner des difficultés pour les propriétaires souhaitant louer ou vendre leur logement.

Quelles sont les conséquences de cet arrêté ?

• Plus de logements éligibles à la location : Grâce à ces nouvelles règles, un plus grand nombre de petits logements seront considérés comme étant suffisamment performants pour être loués.
• Une évaluation plus précise de la performance énergétique : Les propriétaires de petits logements bénéficieront d'une évaluation plus juste de la performance énergétique de leur bien.
• Une meilleure prise en compte des spécificités des petits logements : Les méthodes de calcul du DPE sont désormais mieux adaptées aux caractéristiques des petits logements.

En résumé

L'arrêté du 25 mars 2024 marque une étape importante dans l'évolution du DPE. Il permet de mieux prendre en compte les spécificités des petits logements et d'améliorer la fiabilité des diagnostics énergétiques.

Pour aller plus loin

Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur cet arrêté, je vous invite à consulter les sources suivantes :

• Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446315
• Quotidiag : https://www.quotidiag.fr/dpe-et-petites-surfaces-arrete-du-25-mars-2024/
• UPN Pro : https://www.upnpro.fr/arrete-dpe-25-mars-2024-logements-petites-surfaces

Le démarchage téléphonique sera interdit le week-end et les jours fériés à compter du 1er mars 2023

 Publiée le 18 octobre 2022

Un décret publié le 14 octobre 2022 vient de compléter le cadre réglementaire applicable en matière de prospection commerciale par téléphone.

A compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires.

Lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel doit s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Cette réglementation s'applique à TOUS les consommateurs qui ne sont pas inscrits sur "Bloctel".

 

Immobilier : tout ce qui change au 1er janvier 2023

De nombreux changements attendent le secteur de l’immobilier à compter du 1er janvier 2023. Les différentes innovations sont rendues possibles grâce à une hausse de 3,84 % du budget du Ministère de la Transition Ecologique alloué à la mission Cohésion des territoires.

 

La revalorisation des aides au logement

 

Un changement notable en matière de logement pour la prochaine année a trait à la revalorisation des aides au logement. Les ALS et APL sont revalorisées de 3,5 %, l’effet étant rétroactif au 1er juillet 2022. Cette mesure va de pair avec la revalorisation des retraites et des prestations sociales. Pour limiter l’augmentation des loyers, un "bouclier loyer" est mis en place jusqu’au 30 juin 2023, plafonnant la hausse à 3,5 %.

 

Maintien du bouclier tarifaire

Le gouvernement souhaite maintenir les boucliers tarifaires sur l’énergie. La hausse des prix du gaz sera limitée à 15 % en janvier et celle de l’électricité sera limitée à 15 % en février.

Les ménages aux revenus modestes recevront également un chèque énergie courant avril 2023, sans avoir de démarches à effectuer.

 

Premières étapes de la lutte contre les passoires thermiques

 

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) devient indispensable pour la vente et la location d’un logement. En raison du changement de calcul mis en place en 2021, tous les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne seront plus valides à compter du 1er janvier 2023. Les nouveaux DPE restent valables 10 ans.

Les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an seront interdits à la remise en location. Les baux en cours resteront valides. Les bailleurs ne seront en revanche plus autorisés à louer à de nouveaux locataires, sans avoir réalisé de travaux de rénovation.

À compter du 1er avril 2023, les vendeurs de logements individuels classés F et G devront obligatoirement fournir un audit énergétique, en plus des autres diagnostics.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, la vente ou la cession d'un logement devra être accompagnée d'un Carnet d'Information du Logement. Ce document est établi à la construction ou après la réalisation de travaux ayant un impact significatif sur sa performance énergétique.

Les copropriétés de plus de 15 ans et comprenant plus de 200 lots devront instaurer un plan pluriannuel de travaux.

 

Le renforcement du dispositif d’incitation à la rénovation énergétique

 

Pour l’année 2023, le dispositif MaPrimeRenov’ sera renforcé pour atteindre les 2,5 milliards d’euros d’autorisation d’engagement. Dans cette optique, il sera mis en place un réseau de guichets France Renov’ ainsi que le dispositif MonAccompagnateurRenov’.

Il deviendra obligatoire de recourir à un accompagnateur agréé pour bénéficier des aides de l’Anah pour certains travaux.

 

Mise en place de MaPrimeAdapt

 

Le dispositif MaPrimeAdapt se traduit sous la forme d’une aide spécifique fournie aux septuagénaires et plus qui désirent effectuer des travaux pour continuer à vivre dans leur logement. Plusieurs travaux sont prévus dans le dispositif MaPrimeAdapt, entre autres le remplacement de la baignoire par une douche ou la pose d’un monte-escalier.

Son déploiement massif est prévu pour 2024 tandis que 2023 sera une année d’expérimentation.

 

Le plan quinquennal pour le logement

 

Le gouvernement désire mettre en place ce plan en 2023. Il vise à lutter contre le sans-abrisme tandis que la première édition avait déjà été lancée en 2018. Concrètement, le plan quinquennal vise à orienter les sans-abris vers des logements qui leur sont adaptés. À cet effet, de nouveaux centres durables ainsi que de nouvelles plages d’accueil seront mis en place.

 

L’évolution du dispositif Pinel

 

Fer de lance de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, l’avantage fiscal Pinel sera réduit pour les acquisitions signées après le 1er janvier 2023. Seuls les logements répondant aux critères du Pinel+ (haute performance énergétique, surface, présence d’un espace extérieur et double exposition) pourront continuer à bénéficier des taux pleins.

Réduction d'impôt annuelle Pinel en fonction de la durée de mise en location et de l'année d'investissement
Durée de location	2022	2023	2024
6 ans	12 %	10,5 %	9 %
9 ans	18 %	15 %	12 %
12 ans	21 %	17,5 %	14 %

 

Disparition de la taxe d’habitation

 

Propriétaires occupants et locataires n’auront plus à s’acquitter de la taxe d’habitation sur leurs résidences principales, quel que soient le montant de leurs revenus.

Les résidences secondaires restent soumises à la taxe d’habitation. Certaines communes appliquent également une surtaxe.

La taxe foncière est maintenue et il est probable qu’elle connaisse une forte hausse dans toutes les communes.

 

Refus du compteur Linky

 

Environ 3 millions de propriétaires refusent l'installation d'un compteur Linky. S'ils n'effectuent pas leurs propres relevés et ne les transmettent pas à Enedis, ils recevront une facture de 50 € pour l'année 2023. Ce montant doit couvrir les frais de déplacement d'un technicien pour effectuer le relevé et les frais de relance-client.

DIAGNOSTICS ASSAINISSEMENT : ATTENTION A L'AMALGAME

 Publiée le 28 décembre 2021

Dans le cas d'un système d'assainissement non-collectif (Fosse septique):

Le Diagnostic de l'assainissement non collectif (Fosse septique) est OBLIGATOIRE.

Il est couramment appelé DIAGNOSTIC SPANC (Service public d'assainissement non collectif).

Dans le cas d'un système d'assainissement collectif (tout à l’égout) :

Ce diagnostic est FACULTATIF mais largement exigé par les Notaires.

Il s'agit dans ce cas de vérifier le raccordement du bien immobilier au service d'assainissement collectif.

CES DIAGNOSTICS SONT A FAIRE A LA PRISE DE MANDAT ! CAR LES DÉLAIS POUR LES OBTENIR PEUVENT ÊTRE PLUS OU MOINS LONG (parfois deux mois).

ATTENTION : Dans un cas comme dans l'autre, le notaire exigera le DIAG avant le compromis !!

Valeur foncière de votre secteur

 Publiée le 02 septembre 2020

Chers Adhérents, Nous avons le plaisir de vous informer que, désormais, les prix des transactions immobilières sont en libre accès directement depuis le site : Demande de valeur foncière (DVF) : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ (Exception : La base de données DVF ne contient pas de mutation en Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle et à Mayotte.) Ceci est un outil fantastique pour faire prendre conscience à vos clients vendeur des prix de vente réels de leur secteur.