À partir du mois de juin prochain, les règles régissant l’assurance emprunteur vont changer : droit de résiliation ; questionnaire santé et droit à l’oubli. Le but est de permettre l’obtention d’un prêt à ceux qui en étaient jusque là écartés.
Une réforme en marche
Quoi que l’on puisse dire, la réforme sur l’assurance emprunteur est déjà en marche. La décision a déjà été fixée depuis 17 février dernier lors d’une réunion des sénateurs après le passage de cette nouvelle loi en commission mixte paritaire le 3 février. Cette nouvelle mesure a été adoptée dans l’objectif de permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au système de crédit bancaire et au marché de l’assurance emprunteur.
Cette nouvelle assurance emprunteur vise également à introduire plus de concurrence sur le marché afin de permettre aux emprunteurs, quel que soit leur profil, de faire des économies sur le coût total de leur assurance.
A titre d’information, l’assurance emprunteur est le garant du remboursement en tout ou en partie du capital emprunté ou restant dû ou des échéances du prêt en cas de perte d’emploi, d’invalidité, d’incapacité, ou de décès de l’emprunteur. Certes, la loi n’oblige personne à souscrire à l’assurance emprunteur, mais en pratique une banque ne peut accorder un prêt que si vous bénéficiez d’une assurance décès-invalidité. C’est la raison pour laquelle les seniors qui ont un bon profil, mais qui ne disposent pas de cette assurance, se voient leur demande de prêt refusée.
Le droit de résiliation à tout moment
La réforme de l’assurance emprunteur porte également sur le droit de résiliation à tout moment. Ce qui dit que chaque emprunteur peut changer d’assurance de prêt sans attendre l’anniversaire de celle-ci, soit à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Ainsi, cette réforme peut permettre d’économiser jusqu’à 15 000 € par dossier de crédit. Les banques sont tenues d’informer obligatoirement les assurés de tout ce qui touche leurs conditions d’assurance emprunteur y compris l’existence du droit à résiliation et ses modalités de mise en œuvre.
Suppression du questionnaire de santé et droit à l’oubli
Parmi les changements opérés dans l’assurance emprunteur, il y a aussi la suppression du questionnaire médical dans les dossiers bancaires à constituer. Eh oui, à partir du 1er juin 2022, vous n’aurez plus à mentionner vos anciennes maladies dans le formulaire des banques ni à pratiquer un examen médical pour vous permettre d’avoir plus de chances de décrocher un prêt immobilier, à condition que la part assurée par personne soit inférieure à 200 000 € et que la fin du remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur assuré.
Bref, la suppression du questionnaire de santé devrait permettre à certains emprunteurs à risques comme les fumeurs, les malades de cancers, les diabétiques et autres de ne pas trop s’exposer au refus de leur dossier voire aux exclusions de leurs garanties.
De plus, la réduction du délai du droit à l’oubli est actée, ce dernier passe de 10 à 5 ans. Comme pour la suppression du questionnaire médical, les anciens malades, avec cette réduction, n’auront plus à déclarer leur antécédent médical de plus de 5 ans.
