Chaque nouvelle année apporte son lot de nouvelles mesures législatives et réglementaires. Promulguée le 29 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 apporte des réformes, élargissements, mesures transitoires, et prorogations de certains dispositifs. Elle consacre un budget de 16,2 milliards d’euros au logement.

En matière de fiscalité immobilière, voici les mesures qui impacteront le plus les Français pour l’année 2021.

Investissement locatif et dispositif Pinel

En vue de soutenir l’investissement locatif, le dispositif Pinel est prorogé jusqu’à fin 2024 suite à la crise sanitaire. Il sera inchangé jusqu’à fin 2022, vous bénéficierez d’un abattement fiscal de 12 % du prix d’achat de votre bien immobilier pour une location de 6 ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans.​

A partir de 2023, ces taux seront réduits de 2,5 % en moyenne. Ce qui correspond respectivement à 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % pour un engagement de 9 ans et 17,5 % pour un engagement de 12 ans.

Pour 2024, les avantages de l’investissement en loi Pinel seront encore réduit. L’abattement fiscal sera de 9 % si le bailleur s’engage à louer le bien neuf pendant 6 ans ; de 12 % pour une location pendant 9 ans ; et de 14 % pour une location pendant 12 ans.

Pour faire votre simulation : immofinances.net

Achat immobilier et « PTZ »

Prévu au départ jusqu’au 31 décembre 2021, le PTZ, prêt sans intérêt à rembourser qui aide à financer l’achat de sa résidence principale, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est accordé sous conditions de ressources par l’État.

Il est à noter qu’une nouvelle modalité de prise en compte des ressources de l’emprunteur sera instaurée en 2022. La méthode de calcul des revenus pour l’attribution du PTZ a été revue par le gouvernement. La « contemporanéisation » des ressources est maintenant en vigueur. Cela signifie l’obtention du PTZ, ainsi que le montant qui sera accordé seront déterminés par rapport aux revenus de l’année en cours et plus à l’année N-2

Mesures en faveur de la rénovation énergétique

  • MaPrimeRénov’ :

En vue de soutenir la rénovation énergétique des logements, l’aide financière MaPrimeRénov’ a été renforcée. À partir de janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, cette prime peut être attribuée à tous les propriétaires (occupant, bailleur, copropriétés) quels que soient leurs revenus. Elle est accordée pour certains travaux et dépenses en matière de rénovation énergétique.

Par ailleurs, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les bénéficiaires potentiels peuvent déposer une demande de prime même si les travaux ont été engagés à partir du 1er octobre 2020. Toutefois, il est nécessaire qu’un devis signé puisse le prouver.

  • Des mesures transitoires existent pour le CITE

S’il a été remplacé depuis le 1er janvier 2021 par le dispositif « MaPrimeRénov’ », le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) est concerné par des mesures transitoires.

En fait, la loi de finances pour 2021 confirme qu’il est possible de bénéficier du CITE dans les conditions applicables avant 2020, dans le cas de dépenses de travaux effectuées en 2018 et payées en 2020. C’est aussi le cas pour les travaux dont les dépenses ont été payées en 2021. Mais pour être éligible au CITE, le contribuable doit justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2019 ou en 2020 pour les travaux de rénovation énergétique.

De plus, les ménages sont aussi éligibles au CITE s’ils ont engagé des dépenses en 2020 dans le cadre de l’installation de foyers fermés et d’inserts à bûches ou granulés. Ils peuvent bénéficier d’un montant forfaitaire de 600 €.

Pour faire votre simulation : immofinances.net