Vous avez signé trop rapidement un compromis ? Vous regrettez votre choix ? Est-il possible d’annuler une promesse de vente lors d’un achat immobilier ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions.
Signification du délai de rétractation dans le domaine d’un achat immobilier
Le délai de rétractation de vente est la possibilité de se retirer d’un engagement d’achat immobilier pour l’acheteur.
Dans quelle condition le délai de rétractation de vente est-il valable ?
Le délai de rétractation de vente est possible en cas de promesse de vente du vendeur mais également après la signature du compromis. La première engage uniquement le vendeur alors que le compromis engage les 2 parties. La loi permet à l’acquéreur du bien dans les 2 cas de se rétracter pendant 10 jours, sans se justifier, ni dédommager le vendeur. Cela permet à l’acquéreur de prendre le temps de la réflexion afin de s’assurer qu’il fait le bon choix.
À qui s’applique le délai de rétractation de vente ?
Le délai s’applique à tous et dans tous les cas même dans le cadre d’une SCI dont l’objet est l’acquisition d’une résidence principale. La société civile immobilière est une solution qui permet à plusieurs personnes de devenir conjointement propriétaires. Un couple qui souhaite créer une SCI pour acquérir un bien et en faire sa résidence principale sera considéré comme non professionnel. En revanche, le droit de rétraction ne sera donc pas applicable si l’objet de la SCI est l’achat et la revente de biens immobiliers.
Comment se rétracter ? Les étapes à suivre
Pour annuler votre achat immobilier, dans le neuf ou dans l’ancien, vous disposez de 10 jours calendaires. Ce délai s’applique dès le lendemain de la signature.
À savoir : si votre délai de rétractation s’achève un samedi ou un dimanche, ou un jour férié, vous disposez d’un allongement du délai jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Dès que l’acheteur renonce à l’annulation de la vente, il doit informer le vendeur par lettre recommandée, avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) avant la fin des 10 jours du délai de rétractation. Toutes les sommes que vous avez engagées vous seront remboursées à l’intégralité sans pénalité, dans un délai de 21 jours.
