Avez-vous besoin d’un DPE ? Sachez que des changements ont été opérés au niveau des règles qui régissent les DPE pour cette année. Il y a eu une introduction de nouvelles exigences depuis le 1^er juillet dernier dans le but de parfaire la performance énergétique des logements mis en vente ou en location. Désormais, le DPE est devenu opposable dans la vente immobilière. Ceci est la décision prise après la sortie des 2 décrets majeurs en décembre de l’année dernière et le communiqué de presse du Ministère du Logement de février dernier.

Le changement dans le DPE depuis juillet

Pour cette année, des changements prennent place dans le DPE ou le diagnostic de performance énergétique. Non seulement il va devenir opposable si l’on se réfère aux règles édictées par la loi ELAN du 23 novembre 2018, mais il appliquera également les nouvelles règles imposées par la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019. Ces dernières sont plus drastiques que ce soit pour les propriétaires-bailleurs ou pour les nouveaux acquéreurs de biens (avec l’étiquette F ou G).

Toutefois, les éditeurs du DPE tiennent à préciser que ces contraintes seront de plus en plus renforcées jusqu’en 2028, l’année à laquelle les travaux seront imposés obligatoirement dans le cadre de la location ou de la vente immobilière si le bien consomme plus de 331 kWh EP/m2/an d’énergie.

Pour ce qui est des biens classés G, ils ne feront plus partie des logements dits « décents » à compter de l’année 2025, ceux classés F également à partir de 2028, et ceux de la classe E ne le seront plus en 2034.  Ce qui signifie que les changements apportés dans le DPE sont d’une très grande importance, des changements visant à engager des clients dans l’achat ou la location de bien moins énergivores.

Le mode de calcul sera donc le même pour tous les types de biens pour éviter les résultats faussés à cause de l’ancien calcul de DPE entre 2 biens similaires, mais qui sont habités par une ou 5 personnes. Il ne sera donc plus possible de calculer le DPE en fonction des factures d’énergie.

À titre d’information, le nouveau DPE pourra identifier les « passoires énergétiques » étiquetées F ou G.

Un DPE opposable, qu’est-ce que cela veut dire ?

Eh oui, l’une des principales nouveautés dans le DPE est son opposabilité. Un DPE opposable signifie que maintenant un acheteur de bien pourra poursuivre en justice le vendeur si l’étiquette attribuée au logement concerné est erronée. Par, exemple, si vous achetez un logement de type E alors qu’en réalité il est de classe F, vous pourrez soit imposer au propriétaire les travaux afférents pour le rénover soit le poursuivre en justice. Mais le diagnostiqueur qui a mal évalué le bien, sera également sanctionné.

Important : A compter de 2023, les logements de classe G ne seront plus louables. En 2028 ce sera le tour des logements F, soit environ 4 % des « passoires thermiques »

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