Vous souhaitez investir dans un bien immobilier sans avoir à subir les contraintes des travaux ? Optez pour l’achat d’une maison en VEFA, vente en futur état d’achèvement. C’est un investissement avantageux à bien des égards. Cependant, la crise sanitaire engendrée par le Covid-19 et le confinement ont entrainé l’adoption de nouvelles mesures juridiques liées à l’acquisition d’un logement neuf en VEFA. Ces textes de loi ont modifié les différentes étapes du dispositif.
L’investissement VEFA, c’est quoi ?
L’investissement en VEFA ou en Vente en Etat Futur d’Achèvement consiste à acheter un bien immobilier inexistant ou en cours de construction. L’achat de ce bien neuf est effectué par prospection. A cette fin, l’acquéreur est dans l’obligation de conclure un accord avec le promoteur. Il procédera d’abord à l’achat du sol, avant d’acquérir le bâtiment pendant sa construction.
Les avantages de cet investissement
En matière de logement, l’investissement VEFA présente de nombreux avantages. L’acquéreur profite d’un bien immobilier neuf, conforme à la réglementation sur l’optimisation énergétique. Il réalise ainsi d’importantes économies d’énergie. Mais encore, il bénéficie d’un logement entièrement personnalisé.
En matière de paiement, le dispositif est sécurisé. L’acquéreur verse des acomptes en plusieurs fois, en fonction de la progression de la construction. Il suit la progression et échelonne les paiements en conséquence.
En matière de frais, le coût total de l’investissement en VEFA est soumis à des réductions. D’abord, les frais de notaire sont réduits ; entre 2 et 3 %. Ensuite, un investissement en CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) ou un achat assigné (ou non) à l’habitation permettra à l’acquéreur d’être exonéré de taxes foncières pendant 2 ans.
A savoir : La loi Hamon de 2014 offre à l’acquéreur la possibilité de revenir sur sa décision jusqu’à 14 jours après la signature du contrat.
Le contrat de réservation et le covid-19
Le contrat de réservation fait partie des étapes clés de l’achat d’un bien en VEFA. Cette promesse de vente engage le promoteur à réserver le logement choisi par l’acquéreur, que ce soit une résidence principale, secondaire ou un investissement locatif. De son côté, l’acquéreur promet d’acheter la future maison.
Dans le cas où le contrat de réservation a été signé avant le début de la crise sanitaire et du confinement, il sera toujours valide. Prenez contact avec le promoteur pour fixer une date pour la signature de l’acte de VEFA.
Bon à savoir : le délai de rétraction est de 10 jours après signature du contrat.
La signature de l’acte authentique de vente
Grâce à l’acte authentique de vente, vous pouvez finaliser et officialiser votre acquisition en VEFA. Cependant, si le confinement a empêché la signature de cet acte chez le notaire, reste la solution de la signature électronique ou de prendre contact avec le vendeur qui fixera une nouvelle date pour l’authentification de l’acte d’achat.
La construction et la réception du bien en VEFA
La crise sanitaire a paralysé toutes les activités en France, ce qui a retardé la livraison de logement en VEFA. Et bien que certains chantiers reprennent, leur évolution est encore lente du faite de la distanciation physique et des retards d’approvisionnement. Dans la mesure où la pandémie du coronavirus est reconnue comme un cas de force majeur, l’acquéreur n’est pas en droit de demander une indemnisation.
Il peut toutefois se désister sans frais, à condition que la signature du contrat devant le notaire n’ait pas eu lieu et que le promoteur annonce le retard de livraison à un mois de la signature de l’acte de vente. Dans ce cas, l’acquéreur est autorisé à renoncer à la signature de l’acte de vente et à demander la restitution de son dépôt de garantie.
Un bien immobilier reste une valeur refuge, même en temps de crise. En ce qui concerne l’achat d’un logement neuf en VEFA, les modifications ont été faites pour qu’acquéreur et promoteur puissent s’adapter à la situation de crise.
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