La loi Pinel est une disposition du code général des impôts de France. Elle a été introduite en décembre 2014 par le ministre du Logement de l’époque Sylvia Pinel et encourage les contribuables à investir dans l’immobilier neuf. Le but est surtout de favoriser l’accès au logement dans les zones où l’offre n’arrive pas à combler la demande. En contrepartie, les propriétaires des logements locatifs bénéficient d’une réduction d’impôt.
Comprendre la loi Pinel
Pour mieux comprendre la loi Pinel, il convient de s’intéresser à son mode de fonctionnement. Il est important de noter que la loi Pinel peut s’appliquer à tout individu fiscalement domicilié en France, ainsi qu’aux contribuables dans la même situation.
Grâce au dispositif Pinel, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 € au moment de l’acquisition du logement neuf. Seulement, celui-ci doit être destiné à la location pendant au moins 6 ans et doit constituer le logement principal du locataire.
En outre, il est important de souligner que le logement doit être acheté neuf, en état de futur achèvement ou doit subir des travaux de rénovation.
Les objectifs de la loi Pinel
Tout dispositif mis en place permet d’atteindre des buts précis en rapport avec l’amélioration des conditions de vie de la population. Avec la loi Pinel, il est question :
- d’encourager l’investissement dans un logement locatif ;
- d’inciter les constructions dans les zones tendues ;
- offrir des solutions adaptées aux ménages qui ne peuvent pas accéder aux logements sociaux et avec lesquels la recherche de logement sur le marché libre présente des complications ;
- faciliter l’achat d’un logement neuf pour les ménages hautement fiscalisés et qui ne disposent pas de moyens pour investir dans l’ancien.
Les conditions d’éligibilité
Afin de bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel, il faudra répondre à certains critères qui sont liés :
- au délai de construction du logement ;
- aux conditions de réhabilitation de l’ancien ;
- à la zone géographique ;
- aux performances énergétiques ;
- au plafond de loyer ;
- au plafond de ressources des locataires ;
- aux surfaces annexes.
Pour déterminer si vous êtes éligible, il est possible d’effectuer une simulation en ligne à travers les plateformes dédiées. Cela permet également de calculer le loyer et les économies d’impôts pouvant être tirés du dispositif Pinel. Pour les particuliers, il est souvent indispensable de passer par un professionnel pour comprendre toutes les conditions applicables dans la loi Pinel.
