Le DPE est le type de diagnostic à effectuer sur des logements destinés à l’habitation, c’est-à-dire à usage de résidence principale pour mesurer s’ils répondent aux normes sanitaires et d’hygiène requise. La dernière et nouvelle réglementation sur le DPE a été décrite dans les décrets de décembre 2020 et n’a commencé à être effective que juillet de l’année dernière. Voici tout ce qui concerne les arrêtés publiés.
Un nouveau classement énergétique = une nouvelle formule de calcul
Si vous avez besoin de faire construire un logement ou de le mettre en vente ou en location, vous devez dans ce cas vous référer à la nouvelle réglementation sur le DPE mis en place depuis l’année dernière. Cette nouvelle loi édicte que dorénavant plus aucun DPE ne sera valable à partir des seules factures de consommation des maisons. Une nouvelle formule va rentrer en effectif pour établir un nouveau classement énergétique des logements.
Ayant pris connaissance de l’inefficacité et de la non-fiabilité de cette ancienne méthode basée sur les factures de consommation, les responsables du diagnostic DPE mettent en place la fameuse méthode DPE-3CL qui est détaillée par l’Arrêté du 31 mars 2021 n° 0087, texte 29 du 13 avril 2021. Contrairement à l’ancienne méthode qui s’est basée sur les habitudes de consommation des logements, celle-ci repose sur plusieurs hypothèses.
En effet, les logements concernés doivent, par exemple, être occupés au moins 16 heures par jour et 24 heures chaque week-end pour permettre de mesurer sa performance énergétique. La température intérieure doit aussi être comprise entre 17 °C et 19 °C. Et les données climatiques, la fusion des étiquettes énergie et les émissions de gaz à effet de serre rentrent également dans ce calcul du nouveau DPE.
Un nouveau DPE opposable au vendeur et à l’acquéreur
Avec ce nouveau DPE, personne ne pourra y échapper. Il est opposable aussi bien au vendeur qu’au bailleur. Tous les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 engagent chacun des 2 partis dans l’amélioration de la performance énergétique du logement mis en vente. Si, en tant qu’acquéreur, vous constatez un décalage entre le DPE et la consommation réelle en énergie du logement, vous pouvez poursuivre en Justice le vendeur, car cela signifie qu’il vous a trompé. Cependant, si après discussion, il prend ses responsabilités et vous propose de refaire le diagnostic pour démontrer qu’il ne s’agit pas de tromperie, mais plutôt d’une erreur de classe énergétique, l’affaire peut se résoudre entre vous. Dans ce cas, le vendeur pourra même requérir des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire et poursuivre à son tour le responsable du précédent DPE.
Pour vous aider à pallier l’existence simultanée des 2 types de DPE (l’ancien et le nouveau), selon le décret du 17 décembre 2020 n° 2020-1610, il est énoncé que les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne seront plus effectifs à compter du 31 décembre 2022, mais les DPE réalisés depuis 2018 au 30 juin 2021 restent, quant à eux, valables jusqu’au 31 décembre 2024.
