Pour concrétiser un projet immobilier, un futur propriétaire contracte souvent un crédit auprès d’un établissement bancaire. En contrepartie, la banque applique un taux d’intérêt propre à son établissement. Les barèmes sont ajustés en fonction des objectifs commerciaux, dans le respect du taux de l’usure en vigueur.

Le taux d’usure est le taux maximum légal auquel les établissements de crédit sont soumis au moment d’accorder un crédit, il est déterminé par la Banque de France tous les trimestres. C’est un moyen de protéger l’emprunteur contre les éventuels abus. Zoom.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Avant d’octroyer un crédit immobilier, une banque vérifie la solvabilité de l’emprunteur en prenant en considération ses revenus, son historique de comptes, ou encore son épargne. A travers cette étude, la banque vérifie si l’emprunteur arrivera à rembourser le capital emprunté, les intérêts ainsi que l’assurance. Les frais sont regroupés dans ce qu’on appelle le  TAEG (taux annuel effectif global).

Le TAEG inclut entre autres : le taux nominal (taux d’intérêt de base), les frais du dossier, les primes d’assurance emprunteur, les frais, les commissions et rémunérations diverses (frais liés à l’ouverture de compte, frais de dossier, les frais d’évaluation du bien immobilier, etc.).C’est pour protéger l’emprunteur contre les pratiques abusives que le taux de l’usure a été mis en place. Il équivaut au TAEF maximal associé à un prêt.

Principe du taux d’usure

Lorsque l’on parle d’usure, on se réfère aux intérêts générés par un crédit immobilier avec un taux assez haut pour qu’on le considère comme abusif. L’article L313-3 du Code de la Consommation le définit comme suit : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Pour protéger l’emprunteur contre des abus, la Banque de France fixe les taux d’usure pour les trimestres à venir. Ainsi, les banques et tout autre organisme emprunteur doivent s’y conformer. Les taux d’usure diffèrent en fonction de la catégorie d’emprunt.

Les taux d’usure liés aux crédits immobiliers

Depuis le 1er janvier 2017, les taux d’usure relatifs aux crédits immobiliers à taux fixe sont déterminés pour trois durées d’emprunt : le prêt à taux fixe de moins de 10 ans, le prêt à taux fixe de 10 à 19 ans et le prêt à taux fixe de 20 ans et plus. Outre ces trois taux d’usure, l’on retrouve également deux autres catégories de prêts immobiliers : le prêt relais et le prêt à taux variable. C’est la Banque de France qui fixe les taux d’usure applicables au cours des 3 mois à venir, en se basant sur des données recueillies auprès de tous les établissements prêteurs.

Le non-respect des taux d’usure imposés par la banque est passible de sanctions. La banque qui dépasserait ces seuils s’expose à diverses pénalités qui varient en fonction de la gravité de l’infraction : remboursement de la totalité des sommes perçues à l’emprunteur, amende pécuniaire (jusqu’à 45 000 €), peine de prison (jusqu’à 2 ans).

Une légère hausse des taux d’usure pour le 4e trimestre

Pour le 4e trimestre, les taux d’usure pour les crédits immobiliers ont connu une légère remontée : de 0,10 % sur 10 ans et plus, 2,68 % sur 20 ans et plus. Cette remontée du taux d’usure est notamment liée à la remontée des taux de crédit post-confinement, mais surtout à la hausse des frais de dossier. Cela peut s’avérer une bonne nouvelle puisqu’il va redynamiser le marché.

Pour vous accompagner dans la lecture des taux et dans vos démarches auprès des organismes prêteurs vous pouvez vous rapprocher d’un expert en crédit.