La garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant un an après la livraison, le promoteur doit réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature ou leur gravité. C'est la protection la plus large : elle couvre aussi bien une fissure qu'un défaut de peinture ou un équipement défectueux.
Signalez chaque anomalie par lettre recommandée pour constituer un dossier solide.
La garantie biennale (2 ans)
La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables du bâti : volets, robinetterie, radiateurs, interphone, portes intérieures. Le remplacement ou la réparation est à la charge du constructeur.
La garantie décennale (10 ans)
C'est la protection majeure. Elle couvre pendant dix ans tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : infiltrations, fissures structurelles, défauts d'étanchéité, problèmes de fondations.
L'assurance dommages-ouvrage
Obligatoire pour le maître d'ouvrage, elle permet d'obtenir un préfinancement rapide des travaux de réparation sans attendre la décision de justice, puis se retourne contre le constructeur responsable.
Comment faire jouer ces garanties
Conservez tous vos documents : contrat de réservation, procès-verbal de livraison, courriers de réserves. En cas de litige, saisissez le tribunal judiciaire ou faites appel à un expert judiciaire.
