Le cadre légal
La garantie décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, oblige le constructeur à réparer pendant 10 ans tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire et couverte par une assurance spécifique.
Ce qui est couvert
La garantie décennale couvre les désordres graves :
- Fissures structurelles des murs porteurs
- Affaissement de la toiture ou de la charpente
- Défauts d'étanchéité majeurs (infiltrations)
- Défaillance du système de chauffage central
- Problèmes de fondations
- Malfaçons rendant le logement inhabitable
Ce qui n'est pas couvert
Les dommages esthétiques (rayures, petits défauts de peinture), l'usure normale, et les équipements dissociables (robinetterie, volets) relèvent de la garantie biennale (2 ans) ou de parfait achèvement (1 an).
Comment faire jouer la garantie
En cas de désordre, envoyez un courrier recommandé au promoteur/constructeur décrivant précisément le problème. Si le constructeur ne réagit pas, contactez son assureur décennale (les coordonnées figurent dans l'attestation remise à la livraison). En dernier recours, saisissez le tribunal.
