Acheter marié
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut), le bien acheté pendant le mariage appartient aux deux époux à parts égales, quel que soit l'apport de chacun. En cas de divorce, le bien est partagé 50/50 sauf contrat de mariage spécifique.
Avantage majeur : en cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d'une protection renforcée (usufruit ou pleine propriété selon les cas).
Acheter pacsé
Les partenaires de PACS sont soumis par défaut au régime de la séparation de biens. Chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution. Il est essentiel de bien préciser les quotes-parts dans l'acte d'achat.
Depuis 2007, le partenaire pacsé bénéficie des mêmes droits successoraux que le conjoint marié en matière d'exonération de droits de succession.
Acheter en indivision (concubins)
Sans mariage ni PACS, le couple achète en indivision. Chacun est propriétaire selon sa quote-part. Attention : en cas de séparation, la vente peut être forcée si l'un des indivisaires le demande. Il est fortement conseillé de rédiger une convention d'indivision.
La SCI : une alternative
La Société Civile Immobilière offre une souplesse de gestion et de transmission, quel que soit le statut du couple. Elle permet de définir librement les parts et les règles de fonctionnement.
