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VEFA annulée après réservation : récupérer le dépôt de garantie

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Utilisateur S. il y a 3 mois
Suite à un changement de situation professionnelle, je dois renoncer à mon achat en VEFA. J'ai versé 5% de dépôt de garantie.

Le promoteur me dit que je suis hors délai de rétractation et que le dépôt est perdu. C'est vrai ?
Tayeb B. il y a 3 mois
Si les 10 jours de rétractation sont passés, en théorie oui le dépôt est acquis au promoteur. MAIS il y a des conditions suspensives dans le contrat (obtention du prêt notamment).

Si vous n'avez pas encore obtenu votre prêt, faites une demande dans des conditions qui seront refusées. Le refus de prêt est une condition suspensive légale qui vous permet de récupérer votre dépôt.
Alexandre G. il y a 3 mois
Attention à la solution du prêt "bidon" : si le promoteur peut prouver que vous avez volontairement fait capoter le prêt, il peut contester. Consultez un avocat en droit immobilier, les 200€ de consultation valent le coup pour 12 500€ de dépôt de garantie.
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