Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s'applique à toute construction neuve.
Ce qui est couvert
- Fissures structurelles importantes
- Infiltrations d'eau affectant la structure
- Défauts d'isolation thermique rendant le logement inhabitable
- Problèmes de fondations
- Défaillance des équipements indissociables (canalisation encastrée, chauffage central)
Comment faire jouer la garantie
En cas de sinistre, adressez un courrier recommandé au constructeur décrivant précisément les désordres. Si le constructeur ne réagit pas sous 60 jours, vous pouvez saisir directement son assureur décennal. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent.
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