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Garantie décennale : tout ce que vous devez savoir

La garantie décennale protège les acquéreurs pendant 10 ans. Couverture, recours, exclusions : le guide complet.

Tayeb BELGHAZI 01 Mars 2026 1 min de lecture 394 vues

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s'applique à toute construction neuve.

Ce qui est couvert

Comment faire jouer la garantie

En cas de sinistre, adressez un courrier recommandé au constructeur décrivant précisément les désordres. Si le constructeur ne réagit pas sous 60 jours, vous pouvez saisir directement son assureur décennal. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent.


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