neuf-immo.fr
neuf-immo.fr

Cambiar idioma

Blog / Réglementation
Réglementation

Garantie décennale : tout ce que vous devez savoir

La garantie décennale protège les acquéreurs pendant 10 ans. Couverture, recours, exclusions : le guide complet.

Tayeb BELGHAZI 01 Marzo 2026 1 min de lectura 393 vistas

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s'applique à toute construction neuve.

Ce qui est couvert

Comment faire jouer la garantie

En cas de sinistre, adressez un courrier recommandé au constructeur décrivant précisément les désordres. Si le constructeur ne réagit pas sous 60 jours, vous pouvez saisir directement son assureur décennal. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent.


Warning: Undefined variable $articleImage in /home/neufi261/public_html/blog/article.php on line 145
Compartir esta página:
18 0

Artículos similares

L'application Neuf-Immo.fr dans votre poche.

Consultez les programmes neufs et biens anciens, sauvegardez vos favoris et contactez nos agents en quelques secondes. Indiquez votre email ci-contre : nous vous envoyons le lien de téléchargement.

Accueil Neuf Immo
Espace acheteur Neuf Immo

ou scannez le code

QR code App Store QR code Google Play
Continuer
neuf-immo
En línea
¡Hola! Soy el asistente de neuf-immo.fr. ¿En qué puedo ayudarle?