Achat en couple marié

Sous le régime de la communauté (défaut), le bien acheté pendant le mariage appartient aux deux époux à parts égales, quel que soit l'apport de chacun. En séparation de biens, chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution.

Achat en PACS

Les partenaires pacsés sont par défaut en séparation de biens. Le bien appartient à celui qui l'achète, sauf mention contraire dans l'acte. Pensez à préciser les quotes-parts dans l'acte d'acquisition.

Achat en concubinage

C'est la situation la plus risquée juridiquement. Sans contrat, c'est l'indivision qui s'applique. En cas de séparation, la vente forcée peut être demandée. Solution recommandée : créer une SCI à deux ou rédiger une convention d'indivision chez le notaire.